Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 249.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 231.130/VIII-11.450

En cause : PELLICHERO Vittore, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.706/XV-3.127

En cause : la société anonyme CFE, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Thomas HAUZEUR, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

Conservation de la nature - Permis
- Arrêt
Arrêt 249.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 226.656/VIII-10.998

En cause : BIENFAIT Marjorie, ayant élu domicile chez Centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, place Surlet de Chokier, 15-17 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BROSTEAUX David, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.651/VIII-11.110

En cause : FRANQUET Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MULOMBE-MWANZA Doris, ayant élu domicile rue du Panorama 7A/2 1331 Rosières

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 228.579/VIII-11.207

En cause : ALONGI Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.429/VIII-11.084

En cause : PONCIN Catherine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, 2. la société anonyme de droit public HR Rail, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 227.910/VIII-11.133

En cause : FRANQUET Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SCHOREELS Catherine, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 229.096/VIII-11.267

En cause : MARCHAL Jonathan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 249.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.382/XV-3.323

En cause : ZEEBROEK Raymond, ayant élu domicile chez Me Daniel MOUSON, avocat, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.172/XV-4.589

En cause : la société à responsabilité limitée RÉSIDENCE LES BRUYÈRES II, ayant élu domicile chez Me Benjamin HERMAN, avocat, Ter Reigerie, 9/10 8800 Roulers, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)