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En cause : ZAKS Léon, rue Louis Van Beethoven 981070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DAUBE Michel (décédé), Instance reprise par :1. ANCION Josette,2. DAUBE Fabienne,3. DAUBE Didier,4. DAUBE Daniel,rue Elveau 235140 Sombreffe, contre : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVESDE LOGEMENT A BRUXELLES,en abrégé "FESOCOLAB", 2. LA SOCIETE COOPERATIVE LE LOGIS, 3. LA SOCIETE COOPERATIVE KAPELLEVELD, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84 boîte 31050 Bruxelles.
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Hervé PENNINCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Régie des Voies aériennes, 2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANTILT Ludovic, ayant élu domicile rue Philippot 10/3 6141 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, 2. l'Ecole "Les Arts et Métiers".
En cause : VANDERVAEREN Henri, rue des Artistes 481020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert, en son domicile élurue des Sports 116000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LEBOUTTE Jean-Luc, rue Charles Morren 74000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAPORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : 1. HARDY David,2. SENIURA Dominique,3. la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE "LOISILUX", ayant élu domicile chezMe Alain REZETTE, avocat,place Georges-Lorand 46760 Virton, contre : LA COMMUNE D'AUBANGE, représentéepar son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.