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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SAFFRE Renée, chaussée de Brunehault 187972 Quevaucamps, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. le Ministre de la Justice.
Divers (fonction publique)
En cause : FAIELLA Luigio, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : La Commune de Woluwé Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil de recours de l'Enseignementnon confessionnel, 2. La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : VAN MEERHAEGHE Martine, rue de Ciply 897033 Cuesmes, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VAN MALDERGEM Lionel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : La s.a. CONTACT, ayant élu domicile chezMe M. VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-P. BUYLE, avocat,rue Auguste de Boeck 541140 Bruxelles
Médias
En cause : DEGRELLE Omer, chaussée de l'Ourthe 686900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DOLINSKY Daniel, avenue Latérale 671180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : GOFFIN Gérard, ayant élu domicile chezMe Christophe BOERAEVE, avocat,avenue Brugmann 1831190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)