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En cause : SARAH Abdellah,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : SWARTEBROECKX Luc,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : BERTINCHAMPS Franz,rue des Roches 66 5651 Somzée, contre : la Ville de Walcourt.
En cause : la Commune de Pepinster,rue Neuve 35 4860 Pepinster, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : SCARRON René,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Parties intervenantes : 1. CASTIAUX Nicole,2. DUBOIS Christian,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
En cause : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANSTALLEN Yves,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : RENARD Michel,Steenakkerstraat 10 3018 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : MEUNIER Jean,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3-32 7000 Mons, contre : la Ville d'Enghien,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme W.B.J. INVEST,ayant élu domicile chez Mes Christian VAN BUGGENHOUT et Bruno LOMBAERT, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
En cause : CHASSARD Thierry,rue Saint-Antoine 10 6320 Pont-à-celles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : BARE Bruno,Bettendrieslaan 19 1701 Itterbeek, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles.