Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.390 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.226/XIII-4.383

    En cause : PIERLOT Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Laurent WINKIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sainte-Ode, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PIERLOT Paul-Emile,2. LEGRAND Monique,ayant tous deux élu domicile chez Mes François BODEN et Caroline MURAILLE, avocats, quai Marcellis 13 4020 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.096/XIII-4.686

    En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RIBANT Paul,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND boulevard de la Me use 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.406/XV-82

    En cause : le conseil communal de la ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 186.378/E-31.232

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 182.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.699/XV-433

    En cause : la s.a. TVi,ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, Boulevard Brand Whitlock 65 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 182.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.699/XV-433

    In zake: de nv TVi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. G. de FOESTRAETS, advocaat, Brand Whitlocklaan 65 1200 Brussel, tegen: de Hoge Raad voor de audiovisuele sector van de Franse Gemeenschap, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 182.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 185.172/E-31.185

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 182.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.406/XV-82

    In zake: de gemeenteraad van de stad Andenne, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. UYTTENDAELE, advocaat, Bronstraat 68 1060 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. SOHIER, advocaat, Emile de Motlaan 19 1000 Brussel

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.897/XIII-4.864

    En cause : la Société anonyme BOISDIS,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles 182 boîte 10 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge,représenté par le Ministre de l'Economie. ayant élu domicile chez Me Jean-Lagasse, avocat, Place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :la Société anonyme CHANTIER HOUILLER DE LA MEUSE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, la Société anonyme GB RETAIL ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, Rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.234/XIII-4.702

    En cause : GOORMANS Thierry,OURAGHI Samira,PATNELL Ronald,BEALE Fay,BLONDEL Odette,BLONDIAU Jean-Pierre,MATON Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Alain GILLET, avocat,rue du Bois d'Hawia 141421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14 A1080 Bruxelles. Partie intervenante : La Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)