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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.896 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.807/XIII-7.419

    En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.490/VIII-10.398

    En cause : GENETTE Vincent, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l État belge, représenté par le ministre de l Intérieur.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 237.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.198/VIII-10.115

    En cause : VIGNOBLE John, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.028/XV-3.274

    En cause : la Fondation CINEACT, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Renaud VAN MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la s.a. STEPHANO IMMO, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.380/VIII-9.753

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 237.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.610/VIII-10.037

    En cause : AZMANI MATAR Houssaïen, ayant élu domicile chez Me Vincent DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4300 Waremme, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.611/XIII-7.499

    En cause : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45 - 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BARBASON Mathieu, 2. LEROI Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.409/XIII-7.805

    En cause : MATHELIN Patricia, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ZORRILLA Robert, ayant élu domicile chez Me Gauthier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.621/VIII-10.039

    En cause : MERTZ Fanny, rue Van Aa 81 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.268/VIII-9.961

    En cause : THIRY Gérald, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Organisation du service