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En cause : la Société anonyme EUROPA CUISSON, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 Marche-en-Famenne.
En cause : BROUWERS Adolphe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ASSOCIATION BELGE POUR LE DEVELOPPEMENT DES GAZ DE PETROLE LIQUEFIES, en abrégé "A.B.G.", ayant élu domicile chezMe Serge WAHIS, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles.
En cause : LAURENT Jean-Marie, ayant élu domicileavenue des Boutons d'Or 144900 Spa, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BAIVIER Michelle ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : CHARPENTIER Henry, rue Victor Delrez 39 4845 Jalhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : MOINET Albert,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : HANNON Christine,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : BADILLO DEFECHE Esther, ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART de FOY, avocat,quai des Tanneurs 24/0114020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.