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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 140.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.101/XIII-3.578

    En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT,2. la Société anonyme ALKIMMO,ayant tous deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.431/XIII-3.249

    En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,2. le Bourgmestre de la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 3. COOMANS Jacques,4. Madame EVRARD-DECOSTER,5. KURGAN Daniel,6. MAGREZ-SONG Georgette,7. PETIT Frédéric,8. PONTEVILLE Jacques,9. VAN BOECKEL François,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre,- le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Philip DE KEYSER, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles, 2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL,ayant élu domicile chez Me Bob MARTENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Machelen,ayant élu domicile chez Me Philippe DECLERCQ, avocat, Tiensesteenweg 271 3010 Louvain.

    • Arrêt

    Arrêt 140.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.440/XIII-3.553

    En cause : PIREYN Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANSTALLEN Yves,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.733/VI-16.844

    En cause : la société anonyme THALES COMMUNICATIONS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Françoise VIDTS et Pierre LEJEUNE, avocats , rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.957/VIII-12

    En cause : CADIAT Pascale,rue Joseph Guillaume 20 1367 Ramilles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Fonction publique. Partie intervenante :GAIER Olivier,place Théodore Gobert 7/51 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 140.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.256/VIII-4.534

    En cause : CLAIRBOIS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.039/VIII-4.761

    En cause : CORROY Suzanne,rue de Barvaux 207/A 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 140.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.148/VIII-4.492

    En cause : GAROT Franz,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles.