Arrêt 140.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.972/VIII-3.744
En cause : JACOBS Jean-Christophe,ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).