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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DUMONT Dominique (décédé), ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la zone de police 5336 des Trieux, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6000 Marcinelle
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : NISOL Guy, ayant élu domicile chez Me O. LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : 1. le Collège de police de la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, 2. la Zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & F. VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police n° 5285 Grâce-Hollogne/Awans, représentée par son Collège de police, Partie intervenante : SCHALENBOURG Olivier, ayant élu domicile rue Arnold Trillet 132/A 4630 Soumagne
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : ROSSI Vanessa, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de rerprésentants légaux de leurs enfants mineurs ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GODARD Pascal, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société de droit français CERYX TRAFIC SYSTEM, 2. la société de droit luxembourgeois QUATTRO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics
En cause : 1. la société de droit français CERYX TRAFIC SYSTEM, 2. la société de droit luxembourgeois QUATTRO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics