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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.103/VI-23.267

    En cause : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ CIVILE MULTIPROFESSIONNELLE D’ARCHITECTES ALINEA TER, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Louis VANSNICK et Abigaël LAAME, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la ville de Virton, représentée par son collège communal, étant assistée et représentée par Mes Jacques PIRON, avocat, avenue Henri Jaspar 113/3 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la société à responsabilité limitée ATELIER PAYSAGE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.205/XI-24.084

    En cause : l'État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 264.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.997/XIII-10.624

    En cause : 1. B.P., 2. L.D., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.281/XIII-10.406

    En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Marco GIULIANI, avocat, rue des Fossés 6 7000 Mons, contre : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Partie requérante en intervention : S.C., ayant élu domicile chez Me Geert DE METS, avocat, avenue Léon Jouret 41 7800 Ath.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.114/VI-23.271

    En cause : A. F., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)

    • Arrêt

    Arrêt 264.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.190/XV-6.187

    En cause : F. O., ayant élu domicile chez Me Benoît CLOSSON, avocat, rue des Houchettes 19/001 6920 Wellin, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 264.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.874/XV-6.360

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Jacques Jordaens, 9b 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 170 1180 Buxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif HELP ANIMALS, ayant élu domicile chez Me Chloé FOBE, avocate, boulevard Georges Deryck, 26/3 1480 Tubize, également assistée et représentée par Me Juliette VANSNICK, avocate.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.170/XV-6.101

    En cause : 1. la société anonyme SOGERIN CONSTRUCTION, 2. la société anonyme IMMOBILIERE VDD, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.344/VI-23.294

    En cause : l’Union nationale des mutualités socialistes, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, Requérante en intervention : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 264.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.657/XV-6.333

    En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE DU QUARTIER LÉOPOLD, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART Julien EYLETTEN et Ronald FONTEYN, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Logement