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permis | damande
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En cause : l'association sans but lucratif PROXI-PLUS, ayant élu domicile chez Mes Laurent DEAR et Benoît HAVET, avocats, allée de Clerlande, no 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me André DELVOYE, avocat, place Riva Bella, no 12, 1420 Braine l'Alleud
Aides financières
En cause : 1. JONES David,2. NESBITT Viviane,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas Dubois, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles,2. STOLFO Robert,3. DEJARDIN France,ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Requérante en Intervention :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie Intervenante :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. COLLAS Benoît,2. LEFEVRE Christophe,ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TROIS PONTS IMMO,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. JONES David,2. NESBITT Viviane,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. STOLFO Robert,2. DEJARDIN France,ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HENNI Jamila,Des Andrieux 62 7370 Dour, contre : le Centre public d'Action Sociale de Quiévrain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LEROY Coralie,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy n/ 5324,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : DENEYER Yves,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO FRACEN,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes