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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.238/VI-22.015

    En cause : la société à responsabilité limitée BASTIEN, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Claire SPONAR, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Isabelle VAN KRUCHTEN et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.260/VI-23.508

    En cause : la société anonyme PACT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Jorien VAN BELLE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffrey GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.215/VI-21.615

    En cause : 1. la société de droit français AVICO, 2. la société anonyme FLYING SERVICE, 3. la société anonyme FLYING GROUP HOLDING, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.627/XV-6.217

    En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA) (également dénommé Travaillerpour.be, ex-SELOR), ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET, et Charlotte DELHAYE avocats, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 264.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.871/XV-6.254

    En cause : N.C., ayant élu domicile chez Mes Benoit HANOT et Jean-Marc SECRÉTIN, avocats, rue des Augustins, 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 264.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.963/XI-25.292

    En cause : G.N., ayant élu domicile chez Me Benjamin NOLLET, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Camila DUPRET TORRES, avocats, place Flagey 18 B 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.924/XI-25.289

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.186/XI-25.337

    En cause : G.N., ayant élu domicile chez Me Benjamin NOLLET, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS et Camila DUPRET TORRES, avocats, rue du Congrès 37 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.833/XIII-9.453

    En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F.D., 2. J.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 264.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.084/XIII-10.389

    En cause : 1. l’association sans but lucratif NATURE & PROGRÈS BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 3. l’association sans but lucratif BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements