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En cause : HEMPTINNE Jean-Louis,résidence des Amandiers 2 31450 Deyme France, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : Paul SCHROEDER,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard, 184 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Association sans but lucratif Ecole Régionale et intercommunale de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2/4 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Tierce intéressée : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt, 84, bte 3 1050 Bruxelles.
En cause : LEMAIRE Angèle,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocates, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Ville de Durbuy.
En cause : DUCHENNE Marc, rue des Fossés 13 7500 Tournai, contre : La Société nationale des chemins de fer belge (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : RIZZANTE Christian, rue du Manoir Saint-Jean 36 7070 Thieu, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : PILET Luc, rue de Bricgniot 59 5002 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VISEUR Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat, rue Edith Cavell 66/1 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique.
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Marchienne-au-Pont.
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque. contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Marchienne-au-Pont. Partie intervenante : BERNIER Véronique,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 221 1030 Bruxelles.
En cause : DEGAUDINNE Jacques, rue H. Lemaître 93 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.