Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.385/XIII-10.169

En cause : M.M., ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Régie communale autonome de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Caroline MARCHAL, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.882/XIII-9.305

En cause : 1. E.L., 2. P.G., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Cerfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.284/VI-21.809

En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Médicaments
- Arrêt
Arrêt 258.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.114/XIII-8.766

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Nathalie VAN DAMME , avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. E.P., 2. F.G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Sean FAGNOUL, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.063/XIII-9.008

En cause : la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.656/XIII-10.087

En cause : P.V., ayant élu domicile chez Mes Gabrielle AMORY et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 231.481/VI-21.828

En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Médicaments
- Arrêt
Arrêt 258.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.548/XIII-9.536

En cause : 1. P.K., 2. B.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme JCX IMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.156/XIII-8.774

En cause : la société anonyme SOTRIM, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l’Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.667/XV-5.531

En cause : B.O., contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Schaerbeek.

Permis d'urbanisme et permis mixtes