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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : GANDHOUR Mahmoud Hassan, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique etde l'Environnement.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXcontre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : GREGOIRE Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise DEMOL, avocat,rue Julien d'Andrimont 23/254000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : MORAS Sylvain, rue Justice 504100 Seraing, contre : la société anonyme Coopérationtechnique belge, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles.
En cause : ORENBUCH Joseph, rue d'Italie 64500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
En cause : CATHERINE Didier, rue des Vivrets 137040 Aulnois, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etet Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97100 La Louvière, contre : LA POSTE.
In zake : CAES Thierry, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard ROLAND, advocaat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, tegen : het openbaar centrum voor maatschappelijkwelzijn van Charleroi, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.