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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.343/XIII-6.982

    En cause : 1. la Commune de Merbes-le-Château, 2. AULIT Xavier, 3. COPENHAUT Vincent, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.210/XIII-6.851

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GREEN-TECH, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.175/XIII-7.039

    En cause : 1. JEHAES Constant, 2. JEHAES Jules, 3. JEHAES Marcel, ayant tous élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 233.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.317/XIII-7.061

    En cause : 1. la Commune française de Camphin-en-Pévèle, 2. JACOB Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.455/XIII-7.082

    En cause : DRIESSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me Jean-Michel MAGUIN VREUX, avocat, rue Robert Boisacq 1 1330 Rixensart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.490/XIII-6.678

    En cause : de GHELLINCK Edouard, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.651/XI-20.466

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. TRIMBOLI, avocat, rue de l'Hotel des Monnaies 135 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 233.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.832/XIII-7.014

    En cause : MARLAIRE Jean-Michel, ayant élu domicile rue de Leuze 404 A 5300 Vezin, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ROBIJN Philippe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.942/XIII-7.136

    En cause : LERICHE Anne, ayant élu domicile rue du Sartau 8 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE REYS Walter, 2. la Société anonyme DB DEVELOPPEMENT, en abrégé "DB. D", ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes