Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.880 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 71.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.151/VI-14.401

    En cause : VAN HALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire en chef de la ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 3. le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles, 4. le Conseil communal de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Walter MULS, avocat,rue Gachard 631050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.703/XIII-324

    En cause : SIMON Jacques, avenue des Chèvrefeuilles 84121 Neupré, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO DESIGN CONCEPT, Quai de Rome 20/414000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 71.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.247/XIII-127

    En cause : 1. SALLE-HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 58.357/VI-14.292

    En cause : CUISINIER Gérard, ayant élu domicile chezMe Marco GIULIANI et Associés, avocats,Rue des Archers 2A, bte 14,7000 Mons, contre : l'INSTITUT DE FORMATION PERMANENTEPOUR LES CLASSES MOYENNES, LES PETITESET MOYENNES ENTREPRISES,ayant élu domicile chezMe Ch. HEYMANS et Me L. DEKLERCK, avocatsavenue Louise 1231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 61.335/VI-12.217

    En cause : GHIOCEL Anca, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.740/VI-13.299

    En cause : POLET Pierre, ayant élu domicile chezMe B. VAN den DAELE, avocat,Avenue Blonden 114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe LAMBERT, avocatAvenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 44.496/XIII-119

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 71.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 66.688/VI-12.910

    En cause : MAINIL Willy, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.