Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.880 résultats
En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
En cause : BURTON-STAINIER Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "ULM JONATHAN'S TEAM", ayant élu domicile chezMe Michel JANSSENS, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, tiers opposant, contre : 1. LARDINOIS Thierry, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, requérant originaire, 2. la Commune d'Eghezée, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, parties adverses originaires.
In zake : GHIOCEL Anca, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martin ORBAN, advocaat,Kaperberg 504700 Eupen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409/31050 Brussel.
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue de Lexhy 754101 Jemeppe.
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.