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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 230.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.398/VI-20.248

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES GENERALES FRANCOIS MOUREAU ET SES FILS, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, n° 10, 4000 Liège, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES GENERALES M&M SITTY, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard frère Orban, n° 15, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.424/VI-20.193

    En cause : 1. la société de droit britannique HAMMERSON P.L.C., 2. la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Rudy DUPONT et Gregory LEBRUN, avocats, avenue Louise, no 149/11, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Irène MATHY et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société de droit français UNIBAIL RODAMCO, 2. la société anonyme BESIX, 3. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., ayant élu domicile chez Mes Yves MOREAU et Lieve SWARTENBROUX, avocats, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.359/VI-20.085

    En cause : BONASIA Angelo, ayant élu domicile chez Me Marc VANDERWECKENE, avocat, place de Bronckart, n° 1, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Esneux, 2. la commune d'Esneux

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 230.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.444/VI-20.136

    En cause : 1. la société anonyme BETONAC, 2. la société anonyme GALERE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.948/XI-20.504

    En cause : GONZALEZ Michaël, ayant élu domicile chez Me I. COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT , avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, 3. la COCOF, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 230.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.207/VI-20.182

    En cause : DETRY Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre de Ruette, avocat, quai Churchill, n° 33/12, 4020 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 230.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.785/VI-20.161

    En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, en abrégé S.G.I. Security, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée FACT SECURITY, en abrégé FACT, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 230.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.487/XI-20.174

    En cause : HOYAS Faramarz Farzin, ayant élu domicile chez Me J. MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue du Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 230.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.630/XV-2.157

    En cause : la s.a. Bulow Bennet Co Holding, ayant élu domicile chez Me A. PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 230.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.355/XIII-6.983

    En cause : 1. AAFJES Evert, 2. FABER Wilhelmina, ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes