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permis | damande
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Virginie FEYENS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : XXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.
Jeux de hasard
En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 - bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : D.J., ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocate, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : I.V., ayant élu domicile chez Me Paul JOSEPH, avocat, chaussée de Tervuren, 63/2 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage