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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.463/XIII-5.151

    En cause : 1. DEBONGNIE Bernard,2. ROMAIN Jocelyne,3. GLOESENER Vincent,4. HAULOTTE Georges,ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOUCQ François,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 145.360/XV-944

    En cause : DU PONT Alphonsine,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : D'OULTREMONT Henri,ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 193.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 177.077/XV-615

    En cause : la s.a. TELENET BIDCO,ayant élu domicile chez Mes J. MEYERS et D. JANSSENS, avocats, rue de la Loi 57 1040 Bruxelles, contre : 1. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMÉNAGEMENT DES RÉGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A.- HENNUYÈRE, 2. la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE GÉNÉRALE DE DISTRIBUTION DE SIGNAUX ANALOGIQUES ET NUMÉRIQUES EN HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IGEHO, 3. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMU- ROISE DE TÉLÉDISTRIBUTION, en abrégé INATEL, 4. l a s . c . r . l . S O C I É T É I N T E R C O M M U N A L E D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ DES RÉGIONS DE L'EST, en abrégé INTEREST, 5. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE MIXTE D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ, en abrégé INTERMO- SANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITÉ DANS LA RÉGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMO- GEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 193.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.115/VI-17.786

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNES DE MARCINELLE - JEUNES MANIA, ayant élu domicile chez Me Denis HENDRICKX, avocat, rue Jean Jaurès, no 101, 6020 Dampremy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 193.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.356/VI-18.196

    En cause : la société anonyme AIR LIQUIDE BELGE,ayant élu domicile quai de Vennes, no 8, 4020 Liège, contre : le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 193.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.582/VIII-6.526

    En cause : DELCHAMBRE Vincent,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.585/VIII-6.527

    En cause : BODEN Carol,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.599/VIII-6.531

    En cause : COUTURIER Didier,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.663/VIII-6.550

    En cause : LEGRAND David,rue du Sarazin 30 5650 Fraire, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.664/VIII-6.551

    En cause : FILIE Laurent,rue Anselme Mary 3 7190 Ecaussinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière