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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.621/XIII-7.345

    En cause : RAMAKERS-MARAITE Helga, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée POLISOL, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.334/XIII-6.556

    En cause : la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.723/XIII-6.910

    En cause : 1. LENGLET Bruno, 2. MARTINACHE Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Comines-Warneton. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limité AMEVAN, ayant élu domicile chez Me Kristiaan VANDENBUSSCHE, avocat, Coupure 5 9000 Gand

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.997/XIII-7.140

    En cause : PIERRE Sandra, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Ville de Huy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN CONSULT HARAS SAINT-ROCH, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 233.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.864/XIII-6.622

    En cause : GRANDRY Alain, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.289/XIII-6.976

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MERLI Yvo, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.227/XV-2.990

    En cause : 1. BLAVIER Philippe, 2. MAZEL Béatrix, 3. JOLLY Frédéric, 4. JOLLY Valérie, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Parties intervenantes: 1. BÉREND Pascal, 2. BÉREND Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Q. de RADIGUÈS et Fr. d'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.291/XI-21.005

    En cause : EYANGA BOTEKU Prince, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 233.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.313/XI-21.007

    En cause : ARFA Sedki, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & C. VONECHE, avocats, Beau Site 1ère Avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)