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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 103.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.632/XIII-1.722

    En cause : 1. MOUSSEBOIS Marie,2. FABRY Marcel,3. REMACLE Paul,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.422/XIII-1.960

    En cause : VAN DE VOORDE Etienne, ayant élu domicile chezMe Michaël VERHAEGHE, avocat,Waversesteenweg 603090 Overijse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 103.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.001/XIII-1.976

    En cause : l'Association sans but lucratif DEFI BELGIQUE AFRIQUE,ayant élu domicile chezMe Sabine MALENGREAU, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.

    • Arrêt

    Arrêt 103.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.974/XIII-854

    En cause : la Société anonyme COMPAGNIE FOND ROY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Vander Elst 291180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.064/XIII-1.551

    En cause : FERRANTE Carmine, rue des Charrons 54432 Alleur, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRONE Camille, rue des Charrons 14432 Alleur.

    • Arrêt

    Arrêt 103.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.397/XIII-2.169

    En cause : 1. BATAILLE Théo, décédé, Instance reprise par :1. DELABYE Armande, veuve BATAILLE Théo, 2. BATAILLE Thierry,3. BATAILLE Jacques, mineur d'âge,4. BATAILLE Catherine, mineur d'âge,représentés par leur mère DELABYE Armande, 2. HEYMANS Pierre,ayant tous élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRONCKAERS Francis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.