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En cause : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoit de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, Woluwedal, n° 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Marchés publics
En cause : la société anonyme ALLEUR PRINTING, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile rue Godefroid Kurth, n° 19, 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAN EXPRESS POTY, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Henri Blès, n° 61, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société coopérative Intercommunale Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage, en abrégé CHUP-MB, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise, n°149/20, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme GILLION CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales et par la Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Bettina POELEMANS, avocat, Kortkrijksesteenweg, n° 1144 G, 9051 Gand
Marchés publics
En cause : FOUCART Vincent, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. la société anonyme ABBOTT, 2. la société anonyme ABBVIE, ayant élu domicile chez Mes Liesbeth WEYNANTS, Michel KAISER et Laure VANDAMME, avocats, avenue des Nerviens, n° 9-31, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Médicaments
En cause : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : le Centre régional de soins psychiatriques les Marronniers, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Blandain
Marchés publics
En cause : BIOT Eric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Fosses-la-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes