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En cause : DOLINSKY Daniel, Avenue Auguste RODIN 171050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la S.A. VAREC, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. PIQUERAY Jeannine, rue Sombre 731150 Bruxelles, 2. JACOBS Gustave, avenue Van Becelaere, 26A, bte 551170 Bruxelles, contre : La Régie des Télégraphes et Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHRIJVER Omer,ayant élu domicile chezMe Putzeys, avocat,rue Saint-Bernard, 981060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. BUELENS Ferdinand,2. CLEREBAUT Maria,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht.
En cause : LACROSSE Bernard,Avenue Winston churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. THIELEN, avocatrue Fabry 134000 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : DESCHUTTER Isabelle, die woonplaats heeft gekozenVillalaan 841630 Linkebeek, tegen : Institut Saint-Luc, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. H. DEMEESTER, advocaat,Koning Leopold II-laan 1029000 Gent.
In zake : COLLIGNON Jean-François, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel, tegen : de "Intercommunale d'oeuvres sociales pour la région de Charleroi", afgekort als IOS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : MERTENS Josef, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Hauptstrasse 3344760 Bullange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bullange.