Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.229/XIII-9.779

    En cause : E.M., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme IMMO AVAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.070/XV-5.745

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.065/XV-5.741

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.361/VI-21.411

    En cause : R.D., ayant élu domicile chez Me Ibrahim AKROUH, avocat, avenue Louise 87/17 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 258.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.997/XIII-9.880

    En cause : 1. G.H., 2. N.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Attert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.066/XV-5.742

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.514/XIII-10.074

    En cause : 1. B.B., 2. M.H., 3. F.M., ayant tous élu domicile rue d’Ossogne 6 6536 Thuillies, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.B., ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.071/XV-5.746

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 258.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.167/VI-21.314

    En cause : la société anonyme BEFIMMO, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 258.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.080/XV-5.747

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevin, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements