Arrêt 230.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.744/XIII-5.766
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RECUPEL, 2. l'Association sans but lucratif FONDS POUR LA COLLECTE DES PILES (BEBAT), 3. l'Association sans but lucratif RECYBAT, 4. l'Association sans but lucratif RECYTYRE, 5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RECUPERATION DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL DE JARDIN ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES, en abrégé RECUPEL ET&GARDEN, 6. l'Association sans but lucratif BELGISCH FONDS VOOR DE INZAMELING EN VERWERKING VAN ELEKTROHUISHOUDTOESTELLEN, en abrégé B-W-Rec, 7. la Société anonyme MIELE, 8. la Société anonyme WHIRLPOOL BENELUX, 9. la Société anonyme PHILIPS BELGIUM, 10. l'Association sans but lucratif FEDERATION DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE, en abrégé F.E.E., 11. l'Association sans but lucratif AGORIA, 12. l'Association sans but lucratif RECUPEL ICT, 13. l'Association sans but lucratif RECUPEL AUDIO - VIDEO, en abrégé RECUPEL AV, 14. l'Association sans but lucratif RECUPEL SDA, 15. l'Association sans but lucratif LIGHTREC, 16. l'Association sans but lucratif MELAREC, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. XIII - 5766 - 1/68 <hr/> <a name=2></a>------------------------------------------------------------------------------------------------------
Protection de l'environnement - Règlements