Arrêt 103.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.555/XIII-2.261
En cause : LEBRUN Michel,chaussée de Familleureux 19 7181 Seneffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
1.917 résultats
-
-
Arrêt 103.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 64.205/XIII-2.010
En cause : la Commune de Waimes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHAUS Karl-Heinz,rue de Saint-Vith 13 4950 Waimes.
-
Arrêt 103.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.122/XIII-2.519
En cause : 1. WILLIOT Louise-Angèle, 2. DUFOUR Germain, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ etLaure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG",ayant toutes élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
-
Arrêt 103.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 115.070/E-3.366
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me KADIMA, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
-
Arrêt 103.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.468/VIII-2.796
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : LA POSTE
-
Arrêt 103.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2002
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 112.964/XV-89
En cause : la Société Anonyme "La Brasserie",rue des Charmes 1 6620 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 103.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 115.412/E-3.545
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 102.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.188/XI-11.744
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 102.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 115.295/E-3.459
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 102.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 115.686/E-3.662
En cause : XXX, représenté par Mme XXX ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.