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permis | damande
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En cause : WATTELET Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DICK Margarete, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. Partie intervenante : FERRARA Olga, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VANDERHEYDEN Lambert, rue de France 9 4840 Welkenraedt, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : EVERARD DE HARZIR François, ayant élu domicile chez Mes Ibrahim AKROUH et Philippe VANLANGENDONCK, avocats, avenue Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : KAGAN Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : EVERARD DE HARZIR François, rue Général Capiaumont 48 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. ASSBAI Alaa, 2. la société privée à responsabilité limitée BELLTELECOM2, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et François VISEUR, avocats, avenue Louise, n° 240, 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : LAMBRECHTS Josiane, ayant élu domicile chez Me Luc NOIRHOMME, avocat, rue Vinâve, n° 32, 4030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, n° 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TOIT & MOI, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée FRIGOTHERM, ayant élu domicile rue du Plavitout, no 87, 7700 Mouscron, contre : le centre public d'action sociale de Frasnes-lez-Anvaing
Marchés publics