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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. DOBBELSTEIN, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LA CASCADE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocatsboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : S.A. PARASKE BOWL,ayant élu domicile chez Me B. PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149 boîte 21 1050 Bruxelles,
En cause : TORDEUR Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles
En cause : 1. GALANTIJ-DEVALET Chantale,2. MOERS Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André TOSSENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
En cause : 1. DECALUWE Oscar,2. PROVOYEUR Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUMORTIER Henri,ayant élu domicile chez Me Jacques GEURTS, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CROISIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN EGEREN, avocat, boulevard A. Reyers 155 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 76c 6840 Neufchâteau,2. la Députation permanente du conseil provincial du Luxembourg.
En cause : ROSOUX Roland,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.