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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 139.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 107.755/VI-16.071

    En cause : 1. LANNOYE Paul, 2. COMBLIN Daniel, 3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint, n/ 9, 5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 6. Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 138.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.500/XIII-3.527

    En cause : 1. KERVYN de MEERENDRE Eric,2. KERVYN de MEERENDRE Patricia,3. KERVYN de MEERENDRE Juan,4. KERVYN de MEERENDRE Sabine,5. SIMONIS Marie-Louise,6. l'Association sans but lucratif ENTRE VESDRE ET HOEGNE, ayant tous élu domicile chez Me Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat à la Cour de cassation, et Me Bernard VANBRABANT, avocat, boulevard Emile de Laveleye 14 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.