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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 233.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 212.124/AGAV-132

    En cause : 1. l'A.S.B.L. GENOOTSCHAP ADVOCATEN PUBLIEKRECHT 2. Peter LUYPAERS 3. Aube WIRTGEN 4. Thomas EYSKENS tous assistés et représentés par Me Sven Boullart, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand Voskenslaan 419 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Me Stijn Butenaerts ayant son cabinet à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II 180 où il est fait élection de domicile 2. le ministre des Finances faisant élection de domicile à 1030 Bruxelles Service juridique central du SPF Finances North Galaxy Tour B 26e étage, boulevard Roi Albert II, n° 33, bte 15

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 233.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 212.125/AGAV-130

    En cause : l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE ayant pour conseil Me Vincent Thiry, avocat ayant son cabinet à 4000 Liège Mont Saint-Martin, 74 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant pour conseil Me Stijn Butenaerts, avocat ayant son cabinet à 1080 Bruxelles Boulevard Léopold II, 180 où il est fait élection de domicile et par le ministre des Finances dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles rue de la Loi, 12

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 233.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 211.634/AGAV-131

    En cause : 1. Hugo BOGAERTS, 2. Kristien ROELANTS, 3. Lin PLOEGAERT, 4. Marina APERS, 5. Marc VAN DAMME, assistés et représentés par Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, chez qui il est fait élection de domicile, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par: 1. le ministre de l'Intérieur, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe, Leopold Schellekens et Arne Carton, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, chez qui il est fait élection de domicile, 2. le ministre des Finances, faisant élection de domicile à 1030 Bruxelles, Service juridique central du SPF Finances, North Galaxy Tour B 26e étage, Boulevard du Roi Albert II, 33/15.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 233.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.236/VI-20.260

    En cause : BLANCHE Philippe, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marie LAMBERT de ROUVROIT et Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 233.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.363/XI-20.165

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. D'HAUTCOURT, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 233.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.380/XIII-6.985

    En cause : 1. MICHIELS Patrick, 2. de SAINT-AUBERT Marc, 3. LOOZEN Guy, 4. MAIRY Yves, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.754/XI-20.647

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 233.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.000/XV-2.894

    En cause : la S.C.R.L. IMMOBILIÈRE PUBLIQUE DU CENTRE ET DE L'EST DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la S.C.R.L. NOTRE MAISON, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Ph. BOUILLARD et J. BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 233.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.538/XIII-7.091

    En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.799/XIII-7.417

    En cause : 1. LENNERTS Maurice, 2. VERSIEUX Bertrand, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée LES FRUITS DU PLATEAU, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes