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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : EVERAERT Marie-Claire, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GONRY Joël, avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : la Commune d'Aubange,représentée par son collègedes bourgmestre et échevins.
En cause : PENS Nicole, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : GONRY Joël, avenue de la Gare 376700 Aarlen, tegen : de gemeente Aubange,vertegenwoordigd door haar collegevan burgemeester en schepenen.
In zake : CARLIER Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Mohamed ELLOUZE, advocaat,rue Alex Bouvy 14020 Luik, tegen : DE POST.
En cause : KAIOUKOFF Daniel, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PIQUERAY Jeannine, rue Sombre 73, bte 51150 Bruxelles, contre : BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHREVEL Laurent, rue A. Asselberghs 621180 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : KAIOUKOFF Daniel die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel