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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.231/XIII-6.445

    En cause : GOERRES André, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTION, en abrégé SOLICO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.826/VIII-9.578

    En cause : CHARLIER Danielle, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.986/VIII-9.606

    En cause : SFERLAZZA Calcedonio, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 233.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.348/VIII-9.653

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5343 Montgomery, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 233.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.823/VIII-9.577

    En cause : RICHARD Anaïs, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.824/VIII-9.579

    En cause : DONY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.828/VIII-9.582

    En cause : LEMMENS Delphine, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 233.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.997/XV-2.893

    En cause : l'a.s.b.l. GROUPOV, ayant élu domicile chez Me E. KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2.2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement ayant élu domicile place Surlet-de-Chokier, 15-17 1000 bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 233.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.763/VIII-9.793

    En cause : KARANGWA François Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 233.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.533/XV-2.639

    En cause : 1. PIETQUIN Jean-François, 2. l'a.s.b.l. «LIGUE DES DROITS DE L'HOMME», 3. l'a.s.b.l. «LUTTES, SOLIDARITÉS, TRAVAIL», ayant élu domicile chez Me J.-M. DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)