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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 70.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-1998
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.809/III-14.397

    En cause : 1. la Société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, 2. la Société anonyme BAGECI, ayant toutes deux élu domicile chez,Mes Jean-Jacques VAN RAEMDONCKet Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'EtudesTechniques et Economiques,en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme KOECKELBERG, 2. la Société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, 3. la Société anonyme FACAIR, 4. la Société anonyme OMNIUM DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ETD'APPAREILLAGE, 5. la Société anonyme BIOTIM, formant entre elles l'associationmomentanée CHARLEROI-EPURATION 2000, ayant toutes élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 56.788/VI-11.827

    En cause : PETITJEAN Charles, rue du Commerce 386238 Luttre, contre : la Commune de Pont-à-Celles. Partie intervenante : la Société coopérative Foyer Pont-à-Cellois, Jardin de Wallonie 76230 Pont-à-Celles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 71.406/VI-14.301

    En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles.