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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.393/XV-5.486

    En cause : la société à responsabilité limitée FINENERGY, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Gabrielle MATHUES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS, Thomas MERGNY et Arnaud LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.624/XIII-10.574

    En cause : l’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLÉE DU GEER, ayant élu domicile rue de la Vallée 7 4690 Eben-Emael, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.546/XI-25.248

    En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Jonathan DIENI, avocat, rue Pasteur 37 4430 Ans, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.364/XIII-10.422

    En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. P.D., 2. N.F., ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.693/VIII-13.101

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 53 5000 Namur, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.570/XIII-10.696

    En cause : 1. V.A., 2. M.S., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. B.W., 2. V.N., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.226/VIII-12.141

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 264.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.515/VIII-6.771

    En cause : L. D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention volontaire : P. K., ayant élu domicile chez Me Nicolas VANDERSTAPPEN, avocat, avenue Louise 480/13 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.144/XV-6.098

    En cause : la société à responsabilité limitée IMMOSALE, ayant élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87/17 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM, Clara DELBRUYERE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.215/XI-25.052

    En cause : N. D., ayant élu domicile chez Me Anne WERDING, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels