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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 211.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.262/XIII-4.031

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, décédé, Instance reprise par : 1. COLLARD Agnès, 2. DETHIER Yves, 3. DETHIER Joseph, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.904/XIII-3.417

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, décédé, Instance reprise par : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Joseph, 3. COLLARD Agnès, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.428/VIII-6.121

    In zake : TOUBALI Larbi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Olivier PIRARD, advocaat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard RENSON, advocaat, Jachtlaan 132 1040 Brussel

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.136/VIII-5.940

    En cause : MUPOYI Christian, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.637/VI-16.772

    En cause : BARCELO Raymonde, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, n° 486/8, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Beauvechain, 2. la commune de Beauvechain, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 211.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.710/VI-18.755

    En cause : PINNA Fabrice, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, n/ 2, 4000 Liège, contre : la commune de Courcelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 211.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 123.396/VI-18.665

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VOYAGES VISA, rue d'Aumale, n/ 58, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 211.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.512/VI-18.921

    En cause : JACMIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : le service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, en abrégé le S.E.C.M

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.728/XV-1.394

    En cause : MOHAMMAD Abdullah, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.723/VIII-5.530

    En cause : HER Marianne, rue de Limelette 47 6044 Roux, contre : le Centre public d'action sociale de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)