Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.086/XIII-7.649

En cause : EVILARD Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 217.642/XI-20.900

En cause : SAADALLAH Anis, ayant élu domicile Résidence W. PEERS et E. RECLUX (HEGER) avenue Paul Héger 22 bte 528 1000 Bruxelles, contre : L'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 236.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.585/XV-2.568

En cause : LOI Antonella, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la commune d'Uccle

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.673/XV-2.788

En cause : la s.a. Autosécurité - Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

Règlements (économie)
- Arrêt
Arrêt 236.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.625/VI-20.895

En cause : la société anonyme KONE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, n° 101-103, 1200 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé C.H.U. Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SCHINDLER, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, boulevard du Souverain, n° 100, 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 211.592/XV-2.470

En cause : DESSART Patricia, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Urbanisme et aménagement -Règlements
- Arrêt
Arrêt 236.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.486/VI-20.518

En cause : DECHIEF DEBORSU Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent WYART, avocat, avenue d'Italie, n° 43, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

Logement
- Arrêt
Arrêt 236.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.701/XIII-7.727

En cause : 1. PASTEGER Luc, 2. MARIANI Anne-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : VAN LANGENACKER Alain, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.621/XV-2.783

En cause : DEHALU André, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Autres professions
- Arrêt
Arrêt 236.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.587/XIII-7.288

En cause : la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIERRE ET CONFORT, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes