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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : LEQUESNE Jean-Marie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER, advocaat, J.-B. Meunierstraat 22 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie.