Arrêt 233.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.372/XIII-7.069
En cause : SEYS Nadine, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes. Parties intervenantes : 1. MAISIN Claude, 2. PRIELS Danielle, ayant tous deux élu domicile rue Grogerie 101 6120 Nalinnes
Permis d'urbanisme et permis mixtes