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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 264.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.679/XIII-9.555

    En cause : E.V., ayant élu domicile chez Mes Isabelle MATAGNE et Gabriel PERSOONS, avocats, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : F.A., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.827/XIII-10.349

    En cause : la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Caroline MARCHAL et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.078/XIII-9.609

    En cause : K.N., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, Partie intervenante : P.G., ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.396/XIII-10.780

    En cause : C. H., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune de Clavier, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F. G., 2. F. G., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.571/XIII-8.950

    En cause : la commune de Morlanwelz, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l’Aurore 44 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. B. W., 2. B. W., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 264.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.986/XV-6.366

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous les deux élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy, 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi, 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties requérantes en intervention : 1. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PERUWELZIS, (en abrégé SPA DE PÉRUWELZ), 2. l’association sans but lucratif NATUR’HORSES, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue, 11 6043 Ransart.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 264.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.991/XI-25.298

    En cause : C.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion, 8 7000 Mons.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.987/XI-25.297

    En cause : A.K., ayant élu domicile Grande rue au Bois 9 bte 3 1030 Bruxelles, contre : l’École pratique des Hautes études commerciales - EPHEC, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, avenue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.865/VIII-12.560

    En cause : V. S., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 264.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.970/XI-25.293

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’Ecole pratique des Hautes études commerciales - EPHEC, assistée et représentée par Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)