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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 222.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.857/XIII-5.433

    En cause : RIGAUX Johan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WALLEMACQ Bernard, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.663/XIII-5.339

    En cause : RIXHON Laurence, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Luc BOELPAEPE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Waha, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BAIJOT & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.754/XIII-5.504

    En cause : VANDENBERGHE Gilberte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HELIN Colette, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.912/XV-2.198

    En cause : la s.p.r.l. 7011 Conseils et Services, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 222.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.625/XV-1.678

    En cause : la Mutualité socialiste du Hainaut occidental, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.518/XV-1.665

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.248/XI-19.419

    En cause : ROGERS Valérie, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : La Zone de Police n° 5326 de Sylle et Dendre

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.583/VI-19.857

    En cause : la société anonyme KONE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.231/XI-19.386

    En cause : DUMONT Dominique (décédé), ayant élu domicile chez Me C. DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : La Zone de Police des Trieux n° 5336 ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.688/XV-1.564

    En cause : la Mutualité socialiste du Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité