Arrêt 233.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.680/VIII-9.782
En cause : BACHIRI Redouane, ayant élu domicile rampe Romaine 4/3 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière