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permis | damande
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En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Maël da CUNHA FERREIRA GONÇALVES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : P.G., ayant élu domicile chez Mes Ludo OCKIER et Claire FINAUT, avocats, Beneluxpark 24 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D.B., ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocat, avenue Général Michel, 3 6000 Charleroi.
Police
En cause : P.D., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et François DEJEMEPPE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Léglise, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : D. M., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : A. S., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia Minsier, avocat, square Larousse, 6/5 1190 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : V. S., ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Sacha HANCART, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : M.F., ayant élu domicile chez Me Zoé LUCAS, avocat rue Saint Bruno 3 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : B. R., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)