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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PIRLOT Pascal, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE DES ARDENNES, en abrégé "LDA Coop.", anciennement dénommée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX', ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KARMOUN Madiha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : EL ABDELLAOUI Mounia, avenue Hélène 48 1082 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., en abrégé C.F.E., 2. la société par actions simplifiées de droit français VINCI ENVIRONNEMENT, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Valentine de FRANCQUEN et Sophie JACQUES, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme STRABAG BELGIUM, 2. la société de droit allemand STRABAG UMWELTANLAGEN G.M.B.H., ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : FLAMME Florian, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. la société anonyme WATERLEAU GROUP, 2. la société anonyme FRANKI, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée association intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Parties intervenantes: 1. la société anonyme STRABAG BELGIUM, 2. la société de droit allemand STRABAG UMWELTANLAGEN, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LEFTHERIOTIS Constantin, ayant élu domicile chez Me Pascale PONCIN, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, 2. l'ASBL Centre de formation des pompiers de Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, 4. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : COMBLIN Manuella, agissant en qualité d'administrateur provisoire de KEGELS Marie-Louise, ayant élu domicile chez Me Manuella COMBLIN, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme AUTOGRAPHE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. la province de Luxembourg, 2. la pré-zone de secours de Luxembourg
Marchés publics
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Toit & Moi
Marchés publics