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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.899/XV-727

    En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes: 1. la ville de Bruxelles,2. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant toutes deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats rue des Anges 21 4000 Liège

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.958/XV-929

    En cause : la s.a. D'INFORMATIONS ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, en abrégé "I.P.M.", ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 192.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.246/XV-935

    En cause : la s.c.r.l. Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 192.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.035/XV-698

    En cause : 1. a.s.b.l. RADIO CHEKKAFI, ayant élu domicile place de la Constitution 2 1060 Bruxelles, 2. AHASSAD Iman, ayant élu domicile rue De Groeninghe 18/1B 1080 Bruxelles, 3. PIRMEZ-RENARD Charles, ayant élu domicile avenue De Lévis Mirepaix 30/2 1090 Bruxelles, 4. DARWISH Elhan, ayant élu domicile place de la Constitution 2 1060 Bruxelles, 5. GOHY Vanessa, ayant élu domicile rue de Perck 70 1630 Linkebeek, 6. BOUTIBA Fatima, ayant élu domicile rue de la Royauté 62 1020 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain,

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 192.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.774/XV-66

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Silly,ayant élu domicile chez Me P. GUEUNING, avocat, avenue Eugène Demolder 105 1030 Bruxelles,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 192.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.958/VI-18.167

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GAUTHIER COTON, ARCHITECTURES, 2. NOTTEBAERT Anne-Sophie, 3. LELION Xavier, formant ensemble une société momentanée, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL, Virgine DOR et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 192.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.619/VI-18.026

    En cause : BEN REHOUMA Ariane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles,

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.818/XV-141

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et J.-P. BOURS, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la commune de Sivry-Rance.ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 192.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.465/VIII-6.664

    En cause : SOLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, avenue Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : HAUMONT Philippe,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège

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