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Recours contre le permis
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permis | damande
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2.130 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée ELGEKA, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Kris WAUTERS, avocats, Terhulpensesteenweg, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant étlu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, Central plaza, n° 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif PROVIKMO, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège
Marchés publics
In zake: JANSSENS Margareta, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. HERBATSCHEK, advocaat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Waals-Brabant, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. B. RENSON, advocaat, Pater Eudore Devroyestraat 47 1040 Brussel
Armes – licences d’exportation
En cause : JANSSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'État belge, représenté par Gouverneur de la Province de Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. HENNEBERT Jacques-Marie, 2. HUEGENS Marie-Rose, ayant tous deux élu domicile rue Zénobe Gramme 11 7100 La Louvière, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile rue Edouard Anseele 48 7100 La Louvière
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HACCOUR Victor, 2. SMEERS Marie-Louise, 3. HACCOUR Philippe, 4. WAUTERS Jean, 5. WAUTERS Brigitte, 6. MARTINAUX Pascal, 7. LAFALIZE Nestor, 8. LAFALIZE Michel, 9. PETIT Samuel, 10. PETIT Charles, 11. la Société agricole SPIRLET FRANCIS, 12. GREGOIRE Enrico Marco, 13. la Société anonyme SUCRE-INDUSTRIE-COMMERCE- AGRICULTURE-COMPANY, en abrégé "SICA", ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : Le Comité de remembrement d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur
Plans d'aménagement
En cause : 1. GOMAND Marcel, 2. LHERMITTE Arlette, 3. GIBERT Nelly, 4. HEUSE Jean-François, 5. CORBION Catherine, 6. HOCKAY Marie, 7. HUBERT Pascal, 8. CONSTANT Bernadette, 9. MATON-DUEZ Patrick, ayant tous élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MANNÈS Eric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la STICHTING MAHARISHI GLOBAL FINANCING RESEARCH, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Plans d'aménagement
En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Chasse- Règlements