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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la s.p.r.l. MDJ, ayant élu domicile chez Mes A. HUBAUX et M. KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Fermetures d’établissements
En cause : AMRAOUI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : AMRAOUI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSEL SOUTH CHARLEROI AIRPORT, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : MAHO Eric, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme SF CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Cofinimmo, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Lire et Écrire Namur, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Divers (économie)