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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 226.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.680/XIII-5.425

    En cause : LORIMIER Jean, ayant élu domicile rue des Monts 49 7331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AIR LIQUIDE INDUSTRIE BELGIUM, en abrégé "ALIB", ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.857/XV-2.274

    En cause : 1. l'a.s.b.l. SOS Kauwberg Uccla-Natura, 2. Bellefond Robert, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. Besix Real Estate Development (Besix R.E.D.), 2. la s.a. Matexi Projects, formant ensemble la société momentanée Engeland, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 3. la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.467/XIII-6.778

    En cause : 1. ANCIAUX Ludovic, 2. GUILLAUME Sophie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'action sociale de la Ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.214/XIII-6.747

    En cause : 1. SCHOT Jean-Marie, 2. DEFEYDER Daniel, 3. MALICE Christian, 4. ROSSIGNOL Roger, 5. TELLIER Cécile, 6. DEBRUE Alexandre, 7. VISTE Jean-Pierre, 8. HENNOT Sophie, 9. BRUNIN Jean-Marie, 10. PENNEQUIN Carine, 11. FERREIRA Carlos Dias, 12. DUPONT Mauricette, 13. MIDAVAINE Jean-Raoul, 14. DUPONT Marie-Claire, 15. MIDAVAINE Emmanuel, 16. DUFOUR François, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile avenue Robert Schuman 71 1401 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.356/XIII-6.768

    En cause : 1. DOGNIES Pascal, 2. MORTIAUX Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.191/XIII-6.646

    En cause : 1. MALHERBE Isabelle, 2. JACQMIN Thomas, enfant mineur représenté par MALHERBE Isabelle, 3. MALHERBE Mario, 4. MORONI Ana-Maria, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune Floreffe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.515/XI-20.062

    En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Mes A. WILMOTTE et E. VANSTECHELMAN, avocats, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 226.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.743/VI-18.787

    En cause : la société privée à responsabilité limitée L'ACANTHE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.693/VIII-8.405

    En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.790/XV-2.345

    En cause : l'a.s.b.l. Terre wallonne, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, Place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me J. FLAHAUT, avocat, Place E. de Lalieux 6 bte 4 1400 Nivelles

    Police, sauf personnel